Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/21
N° RG : N° RG 24/01137 
N° Portalis DB3F-W-B7I-J6BV
Mme [K] [L] épouse [D]


Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, Greffier greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [K] [L] épouse [D]
née le 22 Juillet 1964 à [Localité 1] (MADAGASCAR) 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 18 Décembre 2024;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 09 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [K] [L] épouse [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 février 2024, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 11 juillet 2024 ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 18 décembre 2024 par le docteur [C], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [L] épouse [D] est nécessaire au regard de la persistance d’un état psychique fluctuant, alternant les phases de recrudescence psychotique avec des hallucinations acoutico-verbales, une augmentation du niveau d’anxiété et des phases de légère acccalmie, sans réelle conscience de ce tableau clinique ; que dès lors, le respect du protocole de soins s’avère étroitement dépendant de son administration sous surveillance médicale constante à peine de favoriser des comportements en mise en danger ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [L] épouse [D] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [L] épouse [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 janvier 2024 .

 Le 09 Janvier 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 09 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6BV


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

 09 Janvier 2025 à H

 La patiente Mme [K] [L] épouse [D] 



 Le tuteur ou curateur ou représentant légal
 de la patiente 
Par courrier

 L’avocat 



 Le tiers demandeur à la mesure


Par courrier

 Le Procureur de la République
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil