Tribunal JudiciaireChambre 2 Cabinet 6
Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 6 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 67ad1794cd473a91e3e276c9
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG CHAMBRE 2 CABINET 6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N°N° RG 24/02483 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZDQ / CHAMBRE 2 CABINET 6 Minute n° 24/00089 OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial DEMANDEUR M. [Z] [P] [W] représenté par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ DEFENDERESSE Mme [F] [L], [T] [S] non comparante Nous, Véronique KRETZ, Juge aux Affaires Familiales, Juge de la Mise en Etat près le Tribunal de Proximité de SARREBOURG, assistée de Valérie KIEHL, Greffier Vu l’acte de désistement d’instance de Me Stéphanie GRIECI en date du 14 Octobre 2024 ; Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. FAIT à SARREBOURG, le 15 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Copie à:
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 2 Cabinet 6
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
67ad1794cd473a91e3e276c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA