Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 3 avril 2024

Chambre civile Section 1



ARRET N°



du 03 AVRIL 2024



N° RG 21/00298 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CAZW TJ-V



Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Février 2021, enregistrée sous le n° 18/00841



[L]

[N]

Syndic. de copro. [Adresse 100]



C/



[X]

[NS]

[NS]

[M]

[WB]

[SJ]

[M]

[L]

[X]

[SJ]

[N]

[WB]

[N]

[OS]

[N]

[NS]

[NS]

[V]

[NS]

[L]

[M]

[L]

[NS]

[NS]

[DR]

[SJ]

Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 102]

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 100]

S.C.P. [MS] [SJ] NOTAIRE ASSOCIE

S.A. HLM LOGIREM BILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITA

S.A.R.L. AJA IMMO

Syndic. de copro. PRIMAVERA

S.D.C. [Adresse 90]

S.C.I. FIORA

S.D.C. [Adresse 105]

S.C.I. PRIMMOPRO

S.C.I. PROMMOPRO

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES CAC TUS

Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 97]

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 105]

S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES

S.A.S. [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOT AIRES

Syndic. de copro. [Adresse 90] A [Localité 6]

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 93]

Syndic. de copro. [Adresse 105] A [Localité 6]

Syndic. de copro. [Adresse 110]

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE [Adresse 97]

S.A. HLM LOGIREM

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 101]

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 93]

Syndic. de copro. [Adresse 105]

Syndic. de copro. [Adresse 90]

S.C.P. [MS] [SJ] NOTAIRE ASSOCIE

Syndic. de copro. [Adresse 101]

Syndic. de copro. [Adresse 98])

S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES, NOTAIRES

S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES, NOTAIRES

S.A.S. [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOT AIRES

Syndic. de copro. [Adresse 100]

Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 97] (IMM. [Adresse 88] [Adresse 103] [Adresse 116])

Syndic. de copro. [Adresse 99] A [Localité 6]

Syndicat [Adresse 90]

Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 101]

Syndicat [Adresse 105]











Expéditions délivrées aux avocats le 





COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU

TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE



AVANT DIRE DROIT





APPELANTS : 



Mme [VB] [L] épouse [N]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



M. [IE] [N]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



Syndic. de copro. [Adresse 100] Representé par son syndic en exercice la SAS C2I (RCS AJACCIO 424 171 866)dont le siège est sis [Adresse 1], elle même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO





INTIMES :



Me [VF] [X]Notaire associé de la SAS [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, notaires

né le 17 Mai 1979 à [Localité 6]

[Adresse 13]

[Adresse 89]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA





Mme [LW] [ER] [FM] [NS] veuve [L] Prise tant en sa qualité d'ayant droit de feu [E] [L] décédé le 25/01/2016 qu'en son nom personnel.

née le 20 Février 1935 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



M. [YT] [NS]

né le 24 Septembre 1934 à 

[Adresse 92]

[Localité 9]

Représenté par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA



Mme [A] [M] épouse [L] Prise tant en sa qualité d'ayant droit de feu [E] [L] décédé le 25/01/2016 qu'en son nom personnel.

née le 10 Mars 1968 à [Localité 115]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



Me [PN] [WB] Notaire associé de la SAS [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, notaires

né le 04 Juillet 1972 à [Localité 6]

[Adresse 13]

[Adresse 89]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Me [R] [SJ]

né le 08 Août 1944 à [Localité 96] (Algérie)

[Adresse 111]

[Adresse 111]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Mme [A] [TF] [M] épouse [L]

née le 10 Mars 1968 à [Localité 115]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE





M. [F] [L] Pris tant en sa qualité d'ayant droit de feu [E] [L] décédé le 25/01/2016 qu'en son nom personnel.

né le 12 Janvier 1962 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



Me [VF] [O] [Y] [X]

né le 17 Mai 1979 à [Localité 6]

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Me [R] [SJ]

né le 08 Août 1944 à [Localité 96] (ALGÉRIE)

[Adresse 111]

[Adresse 111]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Mme [VB] [N] épouse [N]

née le 29 Avril 1958 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



Me [PN] [WB]

né le 04 Juillet 1972 à [Localité 6]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



M. [IE] [N]

né le 29 Avril 1957 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



Me [S] [OS]

né le 04 Juin 1949 à [Localité 113]

[Adresse 11]

[Adresse 42]

[Localité 6]



Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Mme [VB] [N] épouse [N]

née le 29 Avril 1958 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



Mme [LW] [ER] [FM] [NS] épouse [L]

née le 20 Février 1953 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

Représentée par Me Jean michel OLLIER, avocat au barreau de MARSEILLE



M. [YT] [NS]

né le 24 Septembre 1934 à [Localité 6]

[Adresse 92]

[Localité 9]

Représenté par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA



M. Monsieur [I] [JE] [Z] [V] es qualité de mandataire ad Hoc de la SARL Aja Immo sous le n°510437627 dont le siège social est chez M. [W] [V] [Localité 8], désigné à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal de commerce d'ajaccio du 22 avril 2021 demeurant [Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



Mme [LW] [ER] [NS] épouse [L]

née le 20 Février 1953 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



M. [F] [L]

né le 12 Janvier 1962 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



Mme [A] [TF] [M] épouse [B] [GI]

née le 10 Mars 1968 à [Localité 115]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



M. [F] [L]

né le 12 Janvier 1962 à [Localité 6]

[Adresse 114]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean michel OLLIER de la SCP OLLIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Représenté par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA



M. [U] [DR]

[Adresse 87]

[Adresse 87]

[Localité 6]

Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



Me [R] [SJ]

né le 08 Août 1944 à [Localité 96] (Algérie)

[Adresse 111]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 102] représenté par son syndic en exercice la SAS Société de Gestion Immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 83], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 100] representé par son syndic la SAS C2I (RCS AJACCIO 424 171 866)dont le siège est sis [Adresse 1] elle même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 107]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO



S.C.P. [MS] [SJ] NOTAIRE ASSOCIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 111]

[Adresse 111]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



S.A. HLM LOGIREM La S.A H.L.M LOGIREM au capital de 3.278.277,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 060 804 770, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO



S.A.R.L. AJA IMMO

c/o Monsieur [W] [V]

[Localité 8]

Représentée par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. PRIMAVERA représenté par son syndic en exercice la SAS ORGANIGRAM société immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro B046320206 dont le siège social est à [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège

chez son syndic la SAS ORGANIGRAM, [Adresse 10]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO



S.D.C. [Adresse 90]

Représenté par son syndic en exercice, représenté par son gérant en exercice M. [LA] [CT]

Syndic SARL C2I

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



S.C.I. FIORA

[Adresse 100]

[Localité 6]

Représentée par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



S.D.C. [Adresse 105]

représenté par son syndic en exercice, représenté par son gérant en exercice M. [LA] [CT]

Syndic SARL C2I

[Adresse 1]

[Localité 6]



S.C.I. PRIMMOPRO ANCIENNENEMENT SOCIETE [V] PATRIMOINE

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



S.C.I. PROMMOPRO

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentée par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 90]

pris en la personne de son syndic la SARL C2I immatriculée sous le numéro 424171866 du registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio ayant son siège [Adresse 1]

[Adresse 106]

[Localité 6]



Syndic. de copro. COPROPRIETE [Adresse 97]

[Adresse 106]

[Adresse 83]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO











Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 105]

pris en la personne de son syndic la SARL C2I immatriculée sous le numéro 424171866 du registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio ayant son siège [Adresse 1]

[Adresse 106]

[Localité 6]



S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES anciennement société civile professionnelle dénommée « Mes [S] [OS], Olivier Le Hay et Charles Santucci, notaires, 

associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » immatriculée au RCS de AJACCIO sous le n° 413282930 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



S.A.S. [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOTAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Syndic. de copro. [Adresse 90] A [Localité 6]

représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège

SARL C2I (RCS AJACCIO 424171866)

[Adresse 1]

[Localité 6]



Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 93] pris en la personne de son syndic la SARL AGENCE ORGANIGRAM inscrite au RCS d' Ajaccio, sous le n°046320206, ayant son siège [Adresse 10]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO







Syndic. de copro. [Adresse 105] A [Localité 6]

représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège

SARL C2I (RCS AJACCIO 424171866)

[Adresse 1]

[Localité 6]



Syndic. de copro. PRIMAVERA représenté par son syndic en exercice la SAS ORGANIGRAM société immatriculée au RCS d'AJACCIO sous le numéro B046320206 dont le siège social est à [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège

chez son syndic la SAS ORGANIGRAM, [Adresse 10]

[Localité 6]

Représenté par Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE RESIDENCE [Adresse 97] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, dont le siège social est sis [Adresse 83], agissant poursuites et diligences de son représentant légal do

micilié en cette qualité audit siège. 

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



S.A. HLM LOGIREM La S.A H.L.M LOGIREM au capital de 3.278.277,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 060 804 770, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie GASCHY de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, dont le siège social est sis [Adresse 83], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 



[Adresse 112]

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 93] représenté par son syndic en exercice la SARL ORGANIGRAM, société au capital de 15.244,09 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 046 320 206, dont le siège social est sis 

[Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. [Adresse 105] représenté par son syndic en exercice LA SAS C2I (RCS AJACCIO 424 171 866) dont le siège est sis [Adresse 1], elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 106]

[Localité 6]



Syndic. de copro. [Adresse 90] représenté par son syndic en exercice la SAS C2I (RCS AJACCIO 424171866) dont le siège est sis [Adresse 1] elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 106]

[Localité 6]



S.C.P. [MS] [SJ] Notaire associé prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 111]

[Adresse 111]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



Syndic. de copro. [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, dont le siège social est sis [Adresse 83],

[Adresse 112]

[Localité 6]



Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO





Syndic. de copro. [Adresse 97] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, dont le siège social est sis [Adresse 83],

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES, NOTAIRES anciennement société civile professionnelle dénommée 'Mes [S] [OS], Olivier LE HAY et Charles SANTUCCI, notaires, associés d'une société civile professionnel titulaire d'un office notarial' prise en la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



S.A.S. [S] [OS] & ASSOCIES

Notaires anciennement société civile professionnelle dénommée « Mes [S] [OS], Olivier Le Hay et Charles Santucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le n° 413282930, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA



S.A.S. [WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI

Notaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 89]

[Localité 6]

Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA





Syndic. de copro. [Adresse 100] représenté par son Syndic en exercice la SAS C2I (RCS AJACCIO 424 171 866)dont le siège social est [Adresse 1], elle représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 97] (IMM. [Adresse 88] [Adresse 103] [Adresse 116]) pris en la personne de son syndic la SARL DE GESTION IMMOBILIERE inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321760407, ayant son siège [Adresse 83] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndic. de copro. [Adresse 97] représenté par son syndic en exercice la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, société au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321 760 407, dont le siège social est sis [Adresse 83]

[Adresse 106]

[Adresse 83]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndicat IMMEUBLE [Adresse 90] 

Prise en la personne de son syndic en exercice la SARL C21, elle même prise en la personne de son représentant légal demeurant et domiciliè ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]



Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 101] 

pris en la personne de son syndic la SARL DE GESTION IMMOBILIERE inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 321760407, ayant son siège [Adresse 83]

[Adresse 106]

[Localité 6]

Représenté par Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO



Syndicat [Adresse 105] 

Prise en la personne de son syndic en exercice la SARL C21, elle même prise en la personne de son représentant légal demeurant et domiciliè ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2024, devant la Cour composée de :



Thierry JOUVE, Président de chambre

Emmanuelle ZAMO, Conseillère

Marie-Ange BETTELANI, Conseillère



qui en ont délibéré.





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Vykhanda CHENG.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2024 



ARRET : 



Réputé contradictoire, 



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Thierry JOUVE, Président de chambre, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

EXPOSE DES FAITS



La Société Foncière Immobilière du [Adresse 106] créée le 3 juillet 1958 dont l'objet social est l'acquisition d'un terrain à construire sis [Localité 6] (Corse), connu sous le nom de [Adresse 106] lieudit [Localité 108], ainsi que tous terrains contigus ou annexes et de tous droits susceptibles de constituer les accessoires dudit terrain ; 

la construction et l'aménagement sur ce terrain d'un immeuble collectif à usage principal d 'habitation et de toutes annexes et dépendances ; la division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ainsi qu'il a été précisé ci-après à l 'article 11 constitue une société civile d 'attribution régie par la loi du 28 juin 1938 et le décret n°55-563 du 20 mai 1955.



Par acte sous seing privé en date du 2 avril 1959 déposé au rang des minutes de l'étude de Maître [ON], notaire à [Localité 6], la Société Foncière Immobilière du [Adresse 106] est transformée en société anonyme au capital de 100 000 000 francs divisé en 100 000 actions de 1 000 francs.



Par acte notarié en date du 30 décembre 1958, ladite société a acquis de Monsieur et Madame [E] [HI] et Madame [D] [J] [P], copropriétaires du [Adresse 106], un terrain sis [Adresse 104] à [Localité 6] d'une superficie déclarée à l'acte de 9 ha 12a 10 ca cadastré section F numéros [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 45], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 34], [Cadastre 41],[Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40] et sis lieudit [Localité 91] [Cadastre 43].



Sur l'intégralité de ce terrain, la Société Foncière Immobilière du [Adresse 106] a réalisé un ensemble immobilier comprenant cinq ensembles d'immeubles notamment le 1er groupe d'immeubles [Adresse 97] et le 3ième groupe d'immeubles [Adresse 101].

Le 1er groupe d'immeubles construit est composé des immeubles [Adresse 88] (immeuble A), [Adresse 103] (immeuble B) et [Adresse 116] (immeuble C). Celui-ci fait l'objet d'un réglement de copropriété contenant un état descriptif de division, par acte reçu par Maître

[ON], notaire à [Localité 6], publié lc 7 juillet 1960 ; ledit règlement approuvé par l'Assemblée Générale des actionnaires le 2 avril 1959 a été modifié suivant acte reçu par Maître [ON] le 9 mai 1963 et publié le 18 juillet 1963. 

L'assiette de cet ensemble immobilier à savoir les parcelles section F numéros : [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 45], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 41], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 35], [Cadastre 40], lieudit [Localité 108], et [Cadastre 43] lieudit [Localité 91], sont aujourd'hui cadastrées CI [Cadastre 84], CI [Cadastre 85] et CI [Cadastre 86], CK [Cadastre 17] à [Cadastre 18], CK [Cadastre 46], CK [Cadastre 47], CK [Cadastre 49] à [Cadastre 51], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 53], CK [Cadastre 54] à [Cadastre 56] et CK [Cadastre 57] à [Cadastre 59], CK [Cadastre 60] à [Cadastre 67], CK [Cadastre 68] à [Cadastre 70] et CK [Cadastre 72] à [Cadastre 77], CK [Cadastre 78], CK[Cadastre 82] et CK [Cadastre 81]. 



Le 3ième groupe d'immeubles qui porte l'immeuble E ou [Adresse 101] fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division, par acte reçu par Maître [H], notaire à [Localité 6], publié le 8 septembre 1967 ; ledit règlement approuvé par l'Assemblée Générale des actionnaires du 2 avril 1959 a été modifié suivant acte recu par Maître [ON] le 9 mai 1953 et publié le 18 juillet 1963.



L'assiette de cet ensemble immobilier est portée au cadastre rénové de la commune d'[Localité 6] section F numéros [Cadastre 22], [Cadastre 27] et [Cadastre 28].



Dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 1999, les actionnaires de la Société Foncière Immobilière du [Adresse 106] ont prononcé sa dissolution anticipée à compter du 31 décembre 1999 et désigné Monsieur [E] [JE] [L] en qualité de liquidateur ; le 5 septembre 2000 la clôture de liquidation et le dépôt des comptes de liquidation ont été effectués et ladite société a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 30 avril 2001 avec effet au 5 septembre 2000.



Courant 2008, la société de gestion immobilière, syndic de la copropriété [Adresse 97] a effectué des travaux sur la parcelle cadastrée CK [Cadastre 59] afin de réaliser la pose d'une clôture surplombant l'immeuble [Adresse 97]. 



Monsieur [E] [JE] [L] s'est opposé à la réalisation de ces travaux au motif que la parcelle litigieuse n'était pas la propriété de la copropriété [Adresse 97] mais la sienne reçue par acte notarié des 25, 28 et 29 octobre 2002 passé devant Maître [OS], notaire à [Localité 6].



Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2018, le syndicat de copropriété [Adresse 97] représenté par son syndic en exercice la société de gestion immobilière, a assigné Monsieur [E] [JE] [L], Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Madame [A] [L] née [M], Monsieur [YT] [NS], le syndic de copropriété Immeuble [Adresse 93] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE ORGANIGRAM, le syndicat de copropriété Immeuble [Adresse 102] représenté par son syndic en exercice la SARL CGI, le syndicat de copropriété Immeuble [Adresse 90] représenté par son syndic en exercice la société C2i, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la société C2i, le syndicat de copropriété l'immeuble [Adresse 105] représenté par son syndic en exercice la société C2i, le syndicat de copropriété de l' immeuble [Adresse 100] représenté par son syndic en exercice la société C2i, la société [V] PATRIMOINE devant le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio.



De la sorte saisi d'une action en revendication de parcelles formées à l'encontre du promoteur [L] et des membres de sa famille formée par plusieurs syndicats de copropriétés situées au [Adresse 106] ainsi que de la mise en cause de la responsabilité des notaires instrumentaires, le tribunal judiciaire d'Ajaccio, par jugement réputé contradictoire rendu le 22 février 2021, a :

- rejeté les fins de non-recevoir,

- reçu le syndicat de copropriété [Adresse 97] et le syndicat de copropriété Immeuble [Adresse 101] en leur demande,

- déclaré la demande des syndicats de copropriété Résidence [Adresse 97] et le syndicat de copropriété Immeuble [Adresse 101] recevable, régulière et bien fondée,

- dit que l'assiette foncière de l'ensemble immobilier du [Adresse 106] est constituée des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] section F numéros [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 45], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 41], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], lieudit [Localité 108], et [Cadastre 43] lieudit [Localité 91], aujourd'hui cadastrées CI [Cadastre 84], CI [Cadastre 85] et CI [Cadastre 94], CK [Cadastre 17] à [Cadastre 18], CK [Cadastre 46], CK[Cadastre 47], CK [Cadastre 49] à [Cadastre 51], CK [Cadastre 52] à [Cadastre 53], CK [Cadastre 54] à [Cadastre 56] et CK [Cadastre 57] à [Cadastre 59], CK [Cadastre 60] à [Cadastre 67], CK [Cadastre 68] à [Cadastre 70] et CK [Cadastre 72] à [Cadastre 77],- CK [Cadastre 78], CK[Cadastre 82] et CK [Cadastre 81],

- constaté que par acte rectificatif du 25 septembre 2008 reçu par Maître [S] [OS], notaire à [Localité 6] et publié au bureau des hypothèques d'[Localité 6] le 18 février 2009, volume 2009 D [Cadastre 5], la parcelle cadastrée commune d'[Localité 6] section CK [Cadastre 59] a été restituée en nature aux copropriétaires du [Adresse 106],







- ordonné à Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M] de procéder à la restitution en nature des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] section [Cadastre 55] (parkings espaces verts des immeubles [Adresse 101]) ; CK [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 76] et [Cadastre 77] (voiries du [Adresse 106]) ; CK [Cadastre 50] ; CK [Cadastre 52] ; CK [Cadastre 69] ;CK [Cadastre 73] ; CK [Cadastre 78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] et au besoin les y condamnent,

- dit que la restitution des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] section CK [Cadastre 55] (parkings espaces verts des immeubles [Adresse 101]) ; CK [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 76] et [Cadastre 77] (voiries du [Adresse 106]) ; CK [Cadastre 50] ; [Cadastre 52] ; CK [Cadastre 69] ;CK [Cadastre 73] ; CK [Cadastre 78] (issue de la division des parcelles CK [Cadastre 58] et [Cadastre 71]) aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] sera libre de toutes charges et servitudes que les consorts [L] ont pu consentir et inscrites dans les actes notariés passés à tort par la Société Foncière Immobilière [Adresse 106] dont la restitution est ordonnée,

- ordonné aux études notariales [SJ] , [OS]-LE HAY-SANTUCCI et [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI ayant passé les actes notariés sur les parcelles CK [Cadastre 55] (parkings espaces verts des immeubles [Adresse 101]) ; CK [Cadastre 62], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 76] et [Cadastre 77] (voiries du [Adresse 106]) ; CK [Cadastre 50] ; CK [Cadastre 52] ; CK [Cadastre 69] ;CK [Cadastre 73] ; GK [Cadastre 78] issue de la division des parcelles CK [Cadastre 48] et [Cadastre 71]) de procéder à la rectification aux fins de restitution en nature aux syndicats de copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] et au besoin les y condamnent,

- dit que les actes notariés de rectification seront libres de toutes charges et servitudes, 

- ordonne la restitution du prix de vente des partielles cadastrées commune d'[Localité 6] section CK [Cadastre 2] ; CI [Cadastre 44] (désormais CI [Cadastre 84],CI [Cadastre 85] et CI [Cadastre 86]) ; CK [Cadastre 70], CK [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 63], CK [Cadastre 66], CK [Cadastre 67] et CK [Cadastre 95] ; CK [Cadastre 79] (depuis [Cadastre 80] et [Cadastre 81]) ; CK [Cadastre 74] à CK [Cadastre 75],

- condamne solidairement Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], 1'Etude notariale [R] [SJ], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] la somme de 503 081,76 € (cinq cent trois mille quatre-vingt-un et soixante seize centimes) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle cadastrée commune d'[Localité 6] section CK[Cadastre 46],

- dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l'indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle,

- condamné solidairement Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], l'Etude notariale [R] [SJ], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] la somme de 5 372 500 € (cinq millions trois cent soixante-douze mille cinq cents) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] section CI [Cadastre 84], CI [Cadastre 85] et CI [Cadastre 86],

- dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l'indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles,

- condamné solidairement Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], l'étude notariale [OS]-LE HAY-SANTUCCI, notaires à [Localité 6] et l'étude notariale [R] [SJ], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] la somme de 171 088 € (cent soixante et onze mille quatre-vingt-huit) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] section CK [Cadastre 70], CK [Cadastre 60], CK [Cadastre 61], CK [Cadastre 63], CK [Cadastre 66], CK [Cadastre 67] et CK [Cadastre 17],

- dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l'indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] conformément au pourcentage respectifde leur droit indivis sur lesdites parcelles,

- condamné solidairement Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], l'étudc notariale [OS]-LE HAY-SANTUCCI, notaires à [Localité 6] et l'étude notariale [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI, notaires à [Localité 6] à payer aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] la somme de 141 544 € (cent quarante et un mille cinq cent quarante-quatre) au titre de la restitution du prix de vente de la parcelle commune d'[Localité 6] section CK [Cadastre 79],

- dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de l'indice du coût de la construction et son montant total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur ladite parcelle,

- condamné solidairement Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], l'étude notariale [OS]-LE HAY-SANTUCCI, notaires à [Localité 6] et l'étude notariale [R] [SJ], notaire à [Localité 7] à payer aux syndicats de copropriété [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] la somme de 60  000 € (soixante mille) au titre de la restitution du prix de vente des parcelles cadastrées commune d'[Localité 6] CK [Cadastre 74] à CK [Cadastre 75],

- dit que ladite somme sera actualisée au jour du jugement en application de 1'indice du coût de la construction et son montant: total sera réparti entre le syndicat des copropriétaires [Adresse 97], [Adresse 101], [Adresse 90], [Adresse 105], [Adresse 102], [Adresse 100] et [Adresse 93] conformément au pourcentage respectif de leur droit indivis sur lesdites parcelles,

- condamné solidairement Monsieur [E] [JE] [L], Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], Monsieur [R] [SJ], la société [SJ], Maître [S] [OS], la SCP [OS]-LE HAY-SANTUCCI, la société [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI Notaires Associés, Maître [VF] [X], Notaire, Maître [PN] [WB], notaire associé de la SCP [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI à payer au syndicat de copropriété [Adresse 97] et au syndicat de copropriété Immeuble [Adresse 101] la somme de 20 000 € (vingt mille) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- rejeté comme infondée toute autre demande plus ample ou contraire auprésent dispositif,

- condamné Monsieur [E] [JE] [L], Madame [LW] [L] née [NS], Monsieur [IE] [N], Madame [VB] [N] née [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [YT] [NS], Madame [A] [L] née [M], Maître [R] [SJ], la SCP [SJ], Maître [OS], la SCP [OS]-LE HAY-SANTUCCI, la société [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI Notaires Associés, Maître [VF] [X], Notaire, Maître [PN] [WB], notaire associé de la SCP [WB]-[X]-BARTOLI-QUILICHINI-CELERI, aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

 

Par déclaration reçue le 21 avril 2021, Monsieur [IE] [N] et Madame [VB] [L], son épouse, ont interjeté appel de la décision. 

 

Par déclaration reçue le 27 avril 2021, Madame [LW] [NS], Madame [A] [M] et Monsieur [F] [L], ont interjeté appel de la décision. 

  

Par déclaration reçue le 29 avril 2021, le syndicat des copropriétaires Immeuble [Adresse 100] a interjeté appel de la décision. 



Par déclaration du 6 mai 2021, la société HLM Logirem a interjeté appel de la décision. 



Par déclaration reçue le 17 mai 2021, Monsieur [YT] [NS] a interjeté appel de la décision. 



Par déclaration reçue le 31 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence [Adresse 109], représenté par son syndic la S.A.S. Organigram, a interjeté appel de la décision. 



Par déclaration reçue le 8 juin 2021, le syndicat des copropriétaires [Adresse 97] (immeubles [Adresse 88], [Adresse 103], [Adresse 116]) représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 101] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion Immobilière et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 93] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Agence Organigram ont interjeté appel de la décision. 



Par déclaration reçue le 28 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 102] représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. CGI a interjeté appel de la décision.



Par déclaration reçue le 8 juillet 2021, la S.A.R.L. Aja Immo, Monsieur [I], [JE], [Z] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la la S.A.R.L. Aja Immo, Monsieur [U] [DR], la S.C.I. Fiora Primavera, la S.C.I. Primmopro anciennement dénommée [V] Patrimoine ont interjeté appel de la décision. 



Par déclaration reçue le 16 juillet 2021, Maître [VF] [X], Maître [PN] [WB], Maître [R] [SJ], Maître [S] [OS], la SCP [MS] [SJ] notaire associé, la S.A.S. [S] [OS] & Associés, la S.A.S. [WB], [X], Bartoli, Quilichini et Celeri notaires ont interjeté appel de la décision. 



Le syndicat principal Ensemble immobilier du [Adresse 106] et ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [T] [C] [TJ] sont intervenus volontairement à l'instance par écritures du 14 avril 2023. 



Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 105] également mis dans la cause n'a pas constitué avocat. 



Par ordonnance rendue le 10 mai 2022, le conseiller de la mise en état a notamment : 



- débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 97], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 101], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 93] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 102] de leurs demandes de radiation pour défaut d'exécution,



- ordonné la jonction des différentes instances.

 

Par assignation du 11 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 100] a attrait dans la procédure en intervention forcée Monsieur [K] [BV] et la société SIDIC afin de voir la décision à intervenir sur les revendications formulées dans l'instance principale déclarée commune et opposable. 

 

Saisi par des conclusions du 5 octobre 2023 de Monsieur [IE] [N] et de Madame [VB] [L] épouse [N] ainsi que par des conclusions du 10 novembre 2023, de Maître [VF] [X], de Maître [VF] [X], de Maître [PN] [WB], de Maître [R] [SJ], de Maître [S] [OS], de la SCP [MS] [SJ] notaire associé, de la S.A.S. [S] [OS] & Associés et de la S.A.S. [WB], [X], Bartoli, Quilichini et Celeri notaires, le conseiller de la mise en état a, dans une ordonnace datée du 19 décembre 2023 :



- déclaré irrecevables les conclusions du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 90] en date du 14 avril 2023,



- déclaré irrecevable l'intervention forcée du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 100] à l'encontre de la société SIDIC et de Monsieur [K] [BV] du 13 septembre 2023, et dit sans objet la demande de jonction y afférente,



- rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du syndicat principal Ensemble immobilier du [Adresse 106] et de ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [TJ],



- rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action engagée par le syndicat principal Ensemble immobilier du [Adresse 106] et de ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [TJ] comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état ; 



- rejeté la demande visant à écarter certaines demandes formulées par le syndicat principal « Ensemble immobilier du [Adresse 106] » et de ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [TJ] comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état,



- rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 100] dans le cadre de son action en intervention forcée du 13 septembre 2023 à l'encontre de la société SIDIC et de Monsieur [K] [BV] du 13 septembre 2023,

 

- rejeté la fin de non-recevoir pour prescription de l'action engagée par le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 100] à l'encontre de la société SIDIC et de Monsieur [K] [BV] du 13 septembre 2023 comme excédant la compétence du conseiller de la mise en état,

 

- déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat principal Ensemble immobilier du [Adresse 106]» et de ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [TJ],

 

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 100] à payer à Monsieur [K] [BV] et la société SIDIC chacun la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

- débouté Monsieur [IE] [N] et Madame [VB] [L] épouse [N] ainsi que Maître [VF] [X], de Maître [VF] [X], Maître [PN] [WB], Maître [R] [SJ], Maître [S] [OS], la SCP [MS] [SJ] notaire associé, la S.A.S. [S] [OS] & Associés et la S.A.S. [WB], [X], Bartoli, Quilichini et Celeri notaires, Madame [LW] [NS] épouse [L], Madame [A] [M] épouse [L], Monsieur [F] [L], le syndicat de copropriété [Adresse 97], le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 101], le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 93], le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 90], le syndicat principal de copropriété Ensemble immobilier du [Adresse 106] et ses copropriétaires Monsieur [F] [ZT], Madame [JE] [G] [KA] épouse [MW] et Monsieur [S] [TJ], le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 102] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 100] aux dépens à l'égard de Monsieur [K] [BV] et la société SIDIC (RG 23/596),



- dit que les dépens de l'instance RG 21/298 suivront ceux du fond.,



- ordonné la clôture de l'instruction de la procédure RG 21/298,



- renvoyé l'affaire pour être plaidée le 18 mars 2024 à 8 heures 30. 



Madame [LW] [NS], Madame [A] [M] et Monsieur [F] [L] ont déféré cette décision le 3 janvier 2024. Maître [VF] [X], Maître [PN] [WB], Maître [R] [SJ], Maître [S] [OS], la SCP [MS] [SJ] notaire associé, la S.A.S. [S] [OS] & Associés, la S.A.S. [WB], [X], Bartoli, Quilichini et Celeri notaires, ont fait de même le 27 décembre 2023.



A l'audience du 18 mars 2024, les deux déférés ont été plaidés et mis en délibéré au 12 juin 2024. Compte tenu de la possible incidence sur le fond des décisions à rendre en déféré, un renvoi au 16 septembre 2024 soit pour prévoir la fixation à une nouvelle audience de plaidoirie principalement consacrée à son évocation, vu sa complexité, soit pour opérer une révocation éventuelle de l'ordonnance de clôture en cas de cause grave et un renvoi à la mise en état.



Le présent arrêt qui sera mis à disposition le 3 avril 2024, est rendu en ce sens pour entériner ce processus et assurer l'information de l'ensemble des nombreuses parties. 





PAR CES MOTIFS,



LA COUR :



- RENVOIE l'affaire pour fixation à l'audience du 16 septembre 2024 à 8 heures 30,



- RÉSERVE les dépens.







LE GREFFIER 



LE PRESIDENT