Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 AOUT 2024



N° 2024/1203



N° RG 24/01203 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSA













Copie conforme

délivrée le 09 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Août 2024 n°24/1190.





EN PRESENCE DE 





Monsieur [K] [J]

né le 04 Octobre 2004 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne, Domicilié actuellement au CRA de [Localité 7] - 

Ayant pour conseil de Me Anabelen IGLESIAS, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 







Monsieur le Préfet des [Localité 5]

Représenté par Monsieur [C] [Y]







MINISTÈRE PUBLIC









******

COMPOSITION DE LA COUR





Devant M. Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier,



ORDONNANCE RENDUE SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcé le 09 Août 2024,



Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 9 août 2024 n°24/1190,



Attendu qu'il est précisé en page 1 de l'ordonnance que la date du 9 septembre 2024,



Alors que l'audience s'est tenue le 9 août 2024 et l'ordonnance a été rendue le même jour soit le 9 août 2024,





SUR CE 





En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 



Qu'il y a lieu de rectifier l'ordonnance dans ce sens.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,



Dit qu'en conséquence qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de l'ordonnance rendue le 9 août 2024 n°24/1190, afin qu'il soit noté en page 1 que : 



'ORDONNANCE DU 9 AOÛT 2024 '.



Laisse les dépens à la charge du trésor public.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [K] [J]

né le 04 Octobre 2004 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

 





Aix-en-Provence, le 09 Août 2024 



À



- Monsieur le préfet des [Localité 5]

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE 

- Maître Anabelen IGLESIAS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Août 2024, concernant :

Monsieur [K] [J]

né le 04 Octobre 2004 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.