Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 07 AOUT 2024



N° 2024/1175



N° RG 24/01175 



N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7S

































































Copie conforme

délivrée le 07 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 05 Août 2024 à 13h43.







APPELANT



Monsieur [O] [C]

né le 19 Juillet 1992 à [Localité 8], de nationalité Tunisienne, 

alias [A] [X] né le 19 juillet 1992 à [Localité 4] de nationalité algérienne

alias [S] [F] né le 19 juilet 1992 en TUNISIE de nationalité tunisienne

alias [L] [O] le 17 janvier 1992 à [Localité 8] de nationalité tunisienne

alias [U] [T] né le 19 juillet 1992 à [Localité 8] de nationalité tunisienne



demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - 



comparant par visio conférence, assisté de Me Johann LE MAREC, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Mme [D] [W], interprète en langue arabe munie d'un pouvoir général et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Représenté par Monsieur [P] [J]









MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 7 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Août 2024 à 17h10,



Signée par Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller et Madame Maria FREDON, greffière





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juillet 2024 ordonnant l'interdiction du territoire français et la mesure d'éloignement prise par le préfet des Bouches-du-Rhône du 1er août 2024 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 31 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 1er août 2024 à 08h45 ;



Vu l'ordonnance du 5 Août 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille rejetant l'exception de nullité soulevée, faisant droit à la requête de Monsieur le Préfet, ordonnant, pour une durée de 26 jours, le maintien de Monsieur [O] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;





Vu l'appel interjeté le 5 Août 2024 à 17h27 par Monsieur [O] [C] ;



Monsieur [O] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je veux quitter la France avec mes propres moyens. Je n'ai pas de passeport. Je veux que l'on me libère



Son avocat a été régulièrement entendu. Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prononcer sa mise ne liberté ou son assignation à résidence.

Il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour incompétence du signataire de l'acte en ce que la requête n'est pas signée par le Préfet mais par un délégataire, Monsieur [E] [B] et il n'apparaît pas que le signataire soit compétent en vertu d'une délégation régulièrement publiée qui lui donne pouvoir pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention et ce en cas de permanence, et le tableau de permanence-astreinte du weekend du 3 -4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour le compte de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Il n'est pas établi au dossier que Monsieur [E] [B] était bien de permanence ce week-end du 3-4 août 2024 aux fins de signer les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.















MOTIFS DE LA DÉCISION



L'appel contre l'ordonnance du juge des libertés a été interjeté dans les délais et est recevable.





Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour incompétence du signataire de l'acte



Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [B] dispose d'une délégation de signature permanente de sorte que, même si celle-ci intervient au cours d'un week-end, les exigences légales sont bien respectées.





Sur le fond



 Monsieur [O] [C] ne dispose d'aucune garantie de représentation sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un passeport en cours de validité remis aux autorités françaises ce qui exclu toute assignation à résidence.



Il convient, au regard des moyens soulevés devant la cour par le retenu, de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille du 5 août 2024.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Marseille du 5 Août 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière La présidente























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [O] [C]

né le 19 Juillet 1992 à [Localité 8], de nationalité Tunisienne



Assisté d'un interprète











COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 07 Août 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Johann LE MAREC 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 07 Août 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [O] [C]

né le 19 Juillet 1992 à [Localité 8], de nationalité Tunisienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 La greffière,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.