Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 22 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 22 août 2024



N° 2024/111







Rôle N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH







[F] [G]





C/



MINISTERE PUBLIC

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6]

































Copie délivrée :

contre émargement

le : 

au Ministère Public





Copie adressée :

par télécopie le :



à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur



par LRAR

- Le tiers





Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/526.





APPELANT



Monsieur [F] [G]

né le 02 Janvier 1974 à [Localité 7]





INTIMÉS :





MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6], demeurant [Adresse 1]





















*-*-*-*-*









































ORDONNANCE







Signée par Monsieur Philippe COULANGE, président de chambre désigné par ordonnance de M. Le Premier Président et madame Himane EL FODIL, greffier.





MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que le 29 juillet 2024, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] a pris une décision d'hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte de M. [F] [G] suite à un péril imminent en application des articles L 3211-1-II 2° et suivants du Code de la Santé Publique;

Que depuis cette date, M. [F] [G] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du Centre hospitalier de [Localité 6]; 



Attendu que le 2 août 2024, par télécopie, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] a sasi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [G];

Que les pièces administratives ont été télécopiées le jour même au greffe du juge des libertés et de la détention par l'établissement;



Attendu que M. [G] a été convoqué à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est tenue le 8 août 2024 et le magistrat, statuant immédiatement, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de M. [F] [G], laissé les dépens à la charge de L'Etat et dit que son ordonnance bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire;



Attendu que M. [F] [G] par un courrier manuscrit daté du 6 août soit antérieur à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention déclare faire appel de la décision qui n'avait pas été rendue, ce courrier étant parvenu au greffe de la Cour d'appel postérieurement au délai d'appel;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par M. [F] [G] est irrecevable car formulé hors délais et prématuré, la décision n'étant pas encore rendue;





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel formé par [F] [G];



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.











Le greffier Le président 



























































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]









Chambre 1-11 HO

N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH





Aix-en-Provence, le 





Le greffier



à 



[F] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 6] ([Localité 4]) 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :





M. [F] [G]



APPELANT

MINISTERE PUBLIC

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 1-11 HO



N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH











Aix-en-Provence, le 





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 6] ([Localité 4])

- Monsieur le Préfet 

- xxx

- 

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'AIX-EN-PROVENCE 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le concernant l'affaire :



M. [F] [G]



APPELANT

MINISTERE PUBLIC

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier