Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 16 JUILLET 2024



N° 2024/87







Rôle N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMKF







[X] [N]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[F] [K]

PROCUREUR GENERAL

































Copie délivrée :

par mail : 16 Juillet 2024

au Ministère Public





Copie adressée :

par mail le :

16 Juillet 2024

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat



Par lettre simple

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE en date du 17 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/316.





APPELANT



Monsieur [X] [N]

né le 19 Janvier 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]







INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Avisée 



Madame [F] [K] (tiers)

née en à , demeurant [Adresse 5]

Avisée



PARTIE JOINTE :



PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6]



















*-*-*-*-*























ORDONNANCE







A la suite du certificat médical motivé du docteur [J] [E] Psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1], le Juge des libertés et de la détention de GRASSE en date du 17 Juin 2024 a maintenu monsieur sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte complète ;



Le 1er juillet 2024, monsieur faisait appel de cette ordonnance.



Le 19 juin 2024, à la suite de l'attestation du Docteur [P] [T] qui constatait que 'l'évolution de Monsieur [X] [N] est favorable avec la modification thérapeutique, disparition des éléments dysthymiques, régression du trouble psychotique. Le patient se montre coopérant, calme et adhère mieux aux soins .L'humeur est stable. Absence de trouble de comportement. La mesure de soins Psychiatrique n'est plus justifiée et doit être levée', monsieur le directeur de l'établissement levait la mesure d'hospitalisation sous contrainte.



En conséquence, il conviendra de constater que l'appel de monsieur [N] est devenu sans objet ; 









PAR CES MOTIFS









Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Himane EL FODIL, greffier , par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024 



Constatons notre dessaisissement à la suite de la mesure de contrainte à l'encontre de monsieur [X] [N]







Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 



























COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]









Chambre 1-11 HO

N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMKF





Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2024





Le greffier



à 



[X] [N]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 concernant l'affaire :





M. [X] [N]



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Mme [F] [K]

PROCUREUR GENERAL





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier





































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







Chambre 1-11 HO



N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMKF











Aix-en-Provence, le 16 Juillet 2024





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1]

- Monsieur Le Procureur Général 

- Maître Marine GERARDOT

- Madame [K] [F]



- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de GRASSE 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 concernant l'affaire :



M. [X] [N]



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Mme [F] [K]

PROCUREUR GENERAL





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier