Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE





DOSSIER PRINCIPAL : RG 24/09407



 

ORDONNANCE

SUR REQUÊTE NUMÉRO 24/1214

 



Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre, déléguée par Monsieur le Premièr Président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 



Vu la requête présentée le 22 Juillet 2024 par :



Monsieur [G] [N],

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELURL d'AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/09407 



Vu les pièces annexées,



Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 2-4 sous le n° RG 24/09407 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoiries du 04 Septembre 2024, à 14 h 00



RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile. 





 Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 24 Juillet 2024



 La Présidente de chambre