Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL 

D'AIX EN PROVENCE 



R.G. n°24/1213





O R D O N N A N C E

N° 24/1213



ASSIGNATION A JOUR FIXE





Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, 



Vu la requête présentée le 24 Juillet 2024 par :



Monsieur [C] [B], 

né le 17 mars 1960, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsé, demeurant [Adresse 1]



Et 



Madame [W] [M],

 née le 16 août 1973, de nationalité algérienne, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans emploi, pacsée, demeurant [Adresse 1]



Représentés par Maître Gladys KONATE, avocate au barreau de MARSEILLE,





tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/06440. 



Vu les pièces annexées,



Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,







PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe,





DISONS que l'affaire enrôlée devant la Chambre 1-7 sous le n° RG 24/06440 sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du 05 Février 2025 à 09 heures 00 salle 5 Palais Monclar,





RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







Fait à AIX EN PROVENCE le 24 Juillet 2024



La Présidente de chambre