Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 12 juillet 2024
- ECLI
- 67ad8f9dd8956911a3ff615e
- Date
- 12 juillet 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1206 Chambre 1-1 RG N°24/8937 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : Me Julie FEHLMANN La SELARL LEGIS-CONSEILS Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, EN CONSÉQUENCE, AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe Fixons l'affaire à laquelle sera appelée l'affaire le Lundi 28 Octobre 2024 à 14h30 - Salle A - Palais Verdun . Fait à Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2024 La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 12 juillet 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
67ad8f9dd8956911a3ff615e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel