Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 9 juillet 2024
- ECLI
- 67ad8f9dd8956911a3ff6162
- Date
- 9 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1202 Chambre 3-2 RG N°24/8631 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : Société Civile Particulière Square Mérimée Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles 84 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, EN CONSÉQUENCE, AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe Fixons l'affaire à laquelle sera appelée l'affaire le Mercredi 16 Octobre 2024 à 8h40 - Salle 7 - Palais Monclar. Fait à Aix-en-Provence, le 9 Juillet 2024 La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 9 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67ad8f9dd8956911a3ff6162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel