Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 8 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1200

Chambre 1-2 RG N°24/8414





ORDONNANCE



Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,



Vu la requête présentée par Me Frédéric BERENGER du cabinet DEBEAURAIN et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, au nom de : 



Madame [D] [X]

 

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,





Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité : il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. 



L' alinéa 2 du même texte ajoute : (ces) dispositions ... peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire. 



Le 'péril' visé par ce texte s'analyse comme une 'urgence renforcée' faisant appel à ce qui est menacé dans sa sûreté ou son existence. 



En l'espèce Mme [D] [X] motive sa requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe par l'interdiction qui lui a été faite, par l'ordonnance entreprise, d'accéder à sa terrasse par la baie vitrée, en dehors des travaux de réparation et entretien d'usage, et de terminer les travaux litigieux qu'elle a entrepris sur ce même toit-terrasse. 



Ses droits de propriétaire sont donc provisoirement limités mais nullement menacés dans leur sûreté et existence au sens de l'article précité. Le débat, qui inclut une critique du bien fondé de la décison critiquée, porte donc davantage sur l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée que sur une quelconque notion de 'péril'. 



Dès lors, les conditions d'application de l'article 917 du code de procédure civile n'étant pas réunies et d'autres voies procédurales lui étant ouvertes, notamment sur le terrain de l'article 514-3 du code de procédure civile, il n'y a lieu de faire droit à la demande de Mme [D] [X] d'être autorisée à assigner à jour fixe. 



EN CONSÉQUENCE,



REJETONS la requête. 



Fait à Aix-en-Provence, le 8 Juillet 2024



Le président





Copie délivrée ce jour aux avocats des parties