Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête :

N° RG 24/08009 devant la chambre 1-3

 

Ordonnance N° 2024/01196







ORDONNANCE DE REJET





Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3, agissant par délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe, déposée le 3 juillet 2024, par la SAS Knauf Plâtres Fos, les motifs énoncés et les pièces annexées ;



Vu le jugement en date du 29 avril 2024 prononcé par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;



Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024 par la SAS Knauf Plâtres Fos ;



Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile ;



La mise en péril des droits de la SAS Knauf Plâtres Fos, au sens de ces dispositions, est insuffisamment caractérisée et, au surplus, il y a lieu de preserver les opérations d'expertise en cours ;



En conséquence, la requête est rejetée.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la requête aux fins d'assigner à jour fixe.





Prononcé le 4 juillet 2024, en notre cabinet, 

La présidente de chambre, 

Sur délégation du premier président