Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 5 juillet 2024
- ECLI
- 67ad8f9ed8956911a3ff616c
- Date
- 5 juillet 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande de désignation d'un administrateur provisoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 RG : 24/8119 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 24/1192 DU 5 JUILLET 2024 Nous, Valérie GÉRARD, première présidente de chambre, agissant sur délégation de M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête présentée le 27 juin 2024 par Me Roselyne Simon-Thibaud, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, représentant Mme [T] [N], et les pièces annexées, S'agissant de l'appel d'une ordonannce de référé, l'affaire a été fixée dès le 27 juin 2024 par le président de la chambre, à bref délai, pour l'audience du 9 janvier 2025. Il n'est pas justifié par la requête et les pièces annexées de l'urgence qui nécessiterait que cette date soit avancée. La requête est rejetée. PAR CES MOTIFS Rejetons la requête présentée le 27 juin 2024 par Me Roselyne Simon-Thibaud, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, représentant Mme [T] [N], pour être autorisée à assigner à jour fixe. Fait à Aix en Provence Le 5 juillet 2024 Valérie GÉRARD Première présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 5 juillet 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
67ad8f9ed8956911a3ff616c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel