Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 juillet 2024
- ECLI
- 67ad912a668940826449c14c
- Date
- 1 juillet 2024
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/03858 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZDA Chambre 1-1 Ordonnance n° 2024/M267 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [J] [H] Représentant : Me [B], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. GP Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socia l Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SLC prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimées la SELARL LX [Localité 4] 1. [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26 juin 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 1 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67ad912a668940826449c14c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel