Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]







Chambre 2-2 

N° RG 23/15368 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJBH



Ordonnance n° 2024/M71





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT INCIDENT



M. [E] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008956 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentant : Me Catherine BRACCINI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

PROCUREUR GENERAL



Intimé



Nous, Hélène PERRET, conseillère, assistée de Jessica FREITAS, Greffier, greffier



Vu l'appel interjeté par M. [E] [Z], en date du 13.12.2023 contre le jugement RG 21/09468 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 07.09.2023, 



Vu les conclusions d'incident déposées via le RPVA le 10.06.2024 par le PROCUREUR GENERAL, intimé 

aux fins de voir la déclaration d'appel de M. [E] [Z] être déclarer caduque au visa de l'article 1040 du code de procédure civile, 



Vu les conclusions de Maître m'ayant fait connaître qu'il se désistait de de son appel, je vous serai très obligé de me confirmer avant le si les parties que vous représentez acceptent ce désistement. D'incident déposées via le RPVA le 19.07.2024 par le PROCUREUR GENERAL, 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désisitement du PROCUREUR GENERAL dont les dépens seront à la charge du Trésor Public. 



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à Aix-en-Provence, le 23 juillet 2024





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024

Le greffier