Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 12 juillet 2024
- ECLI
- 67ad912d668940826449c17e
- Date
- 12 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-2 N°2024 /M051 N° RG 23/14429 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGAO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION DES PERSO NNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN DIFFICULTÉ ARI prise dans le cadre de ses établissements ENVOL ET GARRIGUE situés [Adresse 5], [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] Représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Madame [I] [B], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] Représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Marianne FEBVRE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu les conclusions d'incident du 13 Mai 2024 transmises par le conseil de Mme [B], intimée Vu le désistement d'incident formulé par le conseil de Mme [B], en date du 10 juin 2024, L'appelant n'a pas conclu en réponse sur l'incident ni sur le désistement, Il convient donc de constater le désistement d'incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident de Mme [B] dans l'instance n°RG 23/14429. Fait à Aix-en-Provence, le 12 Juillet 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 12 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ad912d668940826449c17e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel