Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 18 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







Chambre 4-5 N°2024 /M

N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 5]



Représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE



APPELANT 

S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P., demeurant [Adresse 7]



Représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Thomas CARTIGNY, avocat au barreau de PARIS



INTIME 

Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.



Attendu que le conseil de la S.A.S. PRIMAGAZ, anciennement dénommée COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ - C.G.P.P. a déclaré accepter le désistement et renoncé à ses prétentions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/03031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVOB et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront supportés par Madame [Y] [M], appelante.





Fait à [Localité 3], le 18 Juillet 2024.





Le greffier Le magistrat de la mise en état













copie exécutoire délivrée le 18/07/24 à :

- Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE