Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 janvier 2025

['Le tribunal des activités économiques du Mans a été saisi de deux affaires distinctes, enregistrées sous les numéros 2024006721 et 2024009362.', 'Ces affaires présentent des liens juridiques ou factuels justifiant leur traitement conjoint pour une meilleure administration de la justice.']

['Le tribunal a examiné la demande de jonction des deux affaires en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.', 'La décision a été rendue à l’audience publique du 07/01/2025.']

Les conditions de jonction des deux affaires étaient-elles réunies au regard des dispositions du code de procédure civile ?

['Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires, estimant que les liens entre elles justifiaient leur traitement commun.', 'Cette décision permet une gestion plus efficace et cohérente des litiges connexes.']