Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67adb54ff932e33cf1aae3a6
- Date
- 21 janvier 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le tribunal des activités économiques du Mans a été saisi de deux affaires distinctes, enregistrées sous les numéros 2024 007324 et 2024007848. Ces affaires présentent des liens juridiques ou factuels nécessitant une instruction conjointe.
Procédure
Le tribunal a examiné la demande de jonction des deux affaires en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile. La décision a été rendue à l'audience publique du 21 janvier 2025.
Question juridique
La question posée était de savoir si les deux affaires devaient être jointes pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires, permettant ainsi une instruction et un jugement unifiés. Cette décision vise à éviter des contradictions et à garantir une cohérence dans le traitement des litiges.
Texte intégral
[/2e2d44d92ebf353f9b19217a4dbcf8efe6eae5707ddf0b9064ae17fe7557d3a1.jpg] JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007324 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007848. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/01/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier [/66b7f3e3c00aa4b61a87cd0506be41aadb8215e8a2e3a5b60b937bab7c1c2c2d.jpg] Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe [/ae98eec233ffa6900473164b7f3eae463d842a51367d0bb26878ccf7af5aece2.jpg]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
67adb54ff932e33cf1aae3a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel