Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67adb553f932e33cf1aae47e
- Date
- 7 janvier 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un litige opposait une partie à une autre devant le tribunal des activités économiques du Mans. Le tribunal a ordonné d'office la radiation de l'instance, sans indication des motifs précis de cette décision.
Procédure
La radiation a été prononcée en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile. Le greffier a agi d'office et le président du tribunal a signé électroniquement l'ordonnance.
Question juridique
La question portait sur la régularité de la radiation d'office de l'instance par le tribunal.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de l'instance. Cette décision a été prise en tant que mesure d'ordre, sans justification supplémentaire.
Texte intégral
[/70f2d8263b81a0a34453784dadba9796b924f74cfbf7019b83dccee3f03de72e.jpg] JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE [W] [L] Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/01/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier [/000fb582ec3a24ef42a5f3df1a6b413e01bbf9159f98c3e47ec7a4e0aad6ae6a.jpg] Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole [/d1a638223c9353256d9b0c768b80b9fed731969a747f44714e2a5ec9183cc6b7.jpg]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
67adb553f932e33cf1aae47e
Données disponibles
- Texte intégral