Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 67adb58af932e33cf1aae85a
- Date
- 28 janvier 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans. La première est enregistrée sous le numéro 2024 009309, la seconde sous le numéro 2024009582.
Procédure
Le tribunal a examiné une demande de jonction des deux affaires en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Question juridique
La question posée est de savoir si les deux affaires doivent être jointes pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal ordonne la jonction des deux affaires afin de les instruire ensemble. La décision est rendue à l'audience publique du 28 janvier 2025.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
[/33bd735faea085014e4252a038d3e58fdde16e164e4ae5ddf98c5faf9e194924.jpg] JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009309 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009582. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/01/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth [/086cb4aca2b2b3f1a28fa95fb8c976511c16e841f841e0b20686c3e1f1b88fb0.jpg] [/4ed63367497261647ce45fc766491b598a8d67fc0b375bbbd45e791d216cffbe.jpg]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
67adb58af932e33cf1aae85a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel