Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 28 janvier 2025

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Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, MSWAS (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail d'habillement, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/12/2024, la SELARL [5] prise en la personne de Maître [H] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [4], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que [4] (SAS), Madame la représentante des salariés ont été appelées à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [H] [P], ès-qualités, développant sa requête, expose que le passif déclaré s’élève à 1.409.000 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux et indique qu’au regard du passif et de l’insuffisance d’activité, aucune issue n’est possible.

Qu’en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme l’absence de solution.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif déclaré est de 1.409.850,87 euros dont 680.000 euros de loyers commerciaux impayés.

Que la situation est telle qu’il n’est pas possible de poursuivre la procédure de redressemen t judiciaire et qu’il convient la convertir en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [4] (SAS).

PAR CES MOTIFS ****************

Le Tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.
Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire.
Constate la comparution du représentant des salariés .

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009309 et 2024 09582.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de
MSWAS (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail d'habillement.

Met fin à la période d’observation.

Nomme

SELARL [5] prise en la personne de Maître [H] [P] - [Adresse 2]
[Localité 3]
en qualité de liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth

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