Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 — 7 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000001
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): [7] (SAS) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ROYER Frédéric
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la république adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 02/01/2025, Monsieur [T] [I] agissant en sa qualité de gérant de la SARL [8], elle-même Présidente de [7] (SAS) - [Adresse 3] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 510 082 753, consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité.

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [T] [I], accompagné de Monsieur [E] [D], salarié, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans des investissements importants devant permettent à la société de diversifier son activité mais ceux-ci n'ont pas portés leurs fruits et la société est aujourd'hui à court de trésorerie et de financement, ce qui l'oblige à l'arrêt ces activités annexes et au licenciement des 10 salariés y affectés.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société [7] était dépendante économiquement d'un seul et même client qui lui assurait 90% de son chiffre d'affaires mais celui-ci a souhaité réduire sa dépendance à la société.

Qu'à la suite de cette décision, la société [7] a entrepris la diversification de son activité dans le secteur de l'aménagement de vans et dans un centre de formation aux métiers des télécoms, en Côte-d'Ivoire, mais que cela s'est avéré être un mauvais choix.

Attendu que la société souhaite maintenant se recentrer autour de son métier d'origine de placement de personnel auprès de ses 9 clients.

Attendu que Madame le Procureur, entendu en son avis, n'a pas d'observations à formuler.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [7] (SAS) - [Adresse 3] avec établissement secondaire : [Adresse 2], consulting en management de projet dans la conception d'ouvrages industriels en matière de télécommunication, d'automatisme, d'informatique et d'électricité.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 04/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL [9] prise en la personne de Maître [R] [S] - [Adresse 5]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

SELAS [6] prise en la personne de Maître [P] [F] - [Adresse 4] en qualité d'Administrateur judiciaire Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [O] [U] - [Adresse 1], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de [7] (SAS) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce CONSULT-EQ (SAS) - [Adresse 3] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la lis te des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ROYER Frédéric, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.