Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 27 janvier 2025
- ECLI
- 67adb58bf932e33cf1aae884
- Date
- 27 janvier 2025
- Condamnation
- 500 000 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a assigné un individu en paiement de plusieurs créances, dont des prêts et un solde débiteur de compte courant, totalisant 95 599,27 euros, assorties de frais de procédure. L'individu a été convoqué devant le tribunal pour répondre à la demande de paiement.
Procédure
La demanderesse a notifié l'assignation le 02/01/2025 pour une audience prévue le 27/01/2025. À l'audience, la demanderesse a déposé un désistement d'instance, accepté par le défendeur.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la recevabilité du désistement d'instance et ses conséquences procédurales.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et condamné la demanderesse aux dépens. Le désistement, non contesté, a entraîné le dessaisissement du tribunal conformément aux articles 394 et 398 du CPC.
Texte intégral
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre : La [6] - [Adresse 2] Demanderesse, comparante par Me BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 1]. et Monsieur [J] [I] - [Adresse 8] Défendeur, comparant par Me LOISEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans, [Adresse 4]. Attendu que par acte de Maître [G] [W], commissaire de justice à [Localité 7] – [Adresse 3] en date du 02/01/2025, la [6] a invité Monsieur [J] [I] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 27/01/2025 afin de le voir condamner au paiement de la somme de 30 069.44 euros au titre du prêt n°09211771, arrêtée au 23/07/2024, de 20 870.09 euros au titre du prêt n°09125967, arrêtée au 23/07/2024, de 29 727.96 euros au titre du prêt n°09219017, arrêtée au 23/07/2024, de 10 432.78 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX05] arrêtée au 23/07/2024, de 5 000 euros au titre du billet à ordre souscrit le 02/02/2024, arrêtée au 23/07/2024 et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance déposées à l’audience de ce jour par la partie demanderesse. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître BOUTARD nous informe du désistement d’instance de sa cliente, la [6]. Attendu que Maître LOISEAU, conseil de Monsieur [I] [J], défendeur, ne s’y oppose pas. Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à [6] de son désistement d’instance. Constate l’extinction de cette instance. Condamne [6] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 27/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par [U] [T], Commis greffier Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
67adb58bf932e33cf1aae884
Données disponibles
- Texte intégral