Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 27 janvier 2025
- ECLI
- 67adb58df932e33cf1aae8c8
- Date
- 27 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Le juge commissaire initialement désigné pour une procédure collective est momentanément indisponible. Le tribunal doit désigner un juge commissaire suppléant pour assurer la continuité de la procédure.
Procédure
Le tribunal se saisit d'office de la situation. Le tribunal statue publiquement après délibération conforme à la loi.
Question juridique
Le tribunal doit-il désigner un juge commissaire suppléant pour remplacer le juge indisponible ?
Solution
source officielleLe tribunal désigne un juge commissaire suppléant pour la procédure collective concernée. Il ordonne les mentions, notifications et publicités nécessaires, et place les dépens en frais privilégiés de procédure.
Texte intégral
[/95cdddf444a26e0d650fe56c3dd388cfddacde1b106f6625343ad2b524aac5fd.jpg] Le Tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective CONSULT-EQ (SAS) - [Adresse 1] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant. PAR CES MOTIFS *************** Le Tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de Juge commissaire suppléant de la procédure collective: [2] (SAS) [Adresse 1]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 27/01/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth [/111d81346d9b98d3b46858a9c67ce182d6c2519f5550717a0074aaddcbe8fb85.jpg] [/6ba269c47bc225ac9814a262542fd5fd90ba94ac97d7f35b672cf6d979242a6d.jpg]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2025
Référence
67adb58df932e33cf1aae8c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel