Trib. de Commerce · chambre 1-8 — 29 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2024046314

ENTRE : Mme [B] [G], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me ROZES Jean-Baptiste Avocat (RPJ035765)

ET :
Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., dont le siège social est [Adresse 1] (Espagne)
Partie défenderesse : comparant par Me ROUXEL Eric Avocat au Barreau de Montpellier – [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 07 juin 2024, Mme [B] [G] a assigné la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que Mme [B] [G] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L.et conclut en ce sens ;

Attendu que la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L. accepte ledit désistement d’instance et d’action et dépose des conclusions en ce sens ;

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à Mme [B] [G] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit espagnol PROJECT 1631 S.L., qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 29/01/2025
chambre 1-8.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61.49 € TTC dont 10.04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Isabelle Ockrent, présidente, M. Maxime Goldberg et Mme Isabelle REUX-BROWN, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente