Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

Jugement du : 14/01/2025


N° RG 24/00260 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQYD - CPS



MINUTE N° : 25/00013








M. [X] [V] 

CONTRE

[4]
















Copies : 

Dossier
[X] [V]
[4]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général


LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

Monsieur [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Dispensé de comparution

DEMANDEUR


ET : 


[4]
[Localité 2]

représentée par Madame [Z] [Y] [W], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE




LE TRIBUNAL,

composé de : 

Monsieur Alain LEROI, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation,
Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Monsieur Jean-Claude FORESTIER, greffier,



***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Janvier 2025 et la décision a été rendue ce même jour. 









DÉBATS

Par requête enregistrée le 23 Avril 2024, le M. [X] [V] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA)de la [4] du 14/03/2024 concernant la nofification d’un indu du 09/09/2021 d’un montant de 1 267 euros 

Par courriel en date du 10 janvier 2024, Monsieur [X] [V] s’est désisté de sa requête.

 Al’audience de ce jour, la [4] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.


En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, le Monsieur [X] [V] sera condamné aux dépens. 


EN CONSÉQUENCE


Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, 

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE le Monsieur [X] [V] aux dépens. 

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. 

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,