Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 4]





REFERENCES : N° RG 24/02830 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCFL

Minute : 24/00690



Rectificatif du jugement rendu
le 3 juillet 2023 - rg n° 11.23.799







Association ADEF HABITAT
Représentant : Maître [O], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

 
C/

Madame [G] [N] [W]










Exécutoire, copie, délivrés à :
SELARL CENTAURE Avocats

Copie délivrée à :
Mme [W]

Le


AUDIENCE CIVILE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire nommée par décret du 22 août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en cabinet, par décision mise à disposition au greffe,
Dit que le jugement rendu le 03 juillet 2023 sous le numéro RG 21/02830 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; 
Dit que la mention : Le juge des contentieux de la protection du tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ; soit rectifié en ce sens : Le juge des contentieux de la protection du tribunal statuant publiquement par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; 
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE