Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi référé — 25 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 4]




Rectificatif de l’ordonnance rendue le 22/01/2024
portant n° RG : 23/752




REFERENCES : N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y77A

Minute : 24/00172

PMM





Etablissement public AGRASC
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

 

C/


Madame [B] [G] [L]










Exécutoire, copie délivrées à :
SCP NORMAND & ASSOCIES
Copie délivrée à :
Mme [L] [B]

Le


ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE





Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE;

par Madame [T] SPIRY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en cabinet, par décision mise à disposition au greffe,

Dit que l'ordonnance de référé rendue le 22 janvier 2024 sous le numéro RG 12 23-752 comporte une omission qu'il y a lieu de rectifier ; 

Dit qu'il convient de compléter l'ordonnance par un paragraphe dans le dispositif de la décision rédigé comme suit : 
" CONDAMNONS Madame [G] [L] aux dépens ; "

Dit que ce nouveau paragraphe doit s'insérer dans le dispositif à la suite du paragraphe suivant : 
" REJETONS la demande formée par l'AGRASC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " ;


Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE