Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 24 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
@ : [Courriel 5]





REFERENCES : N° RG 24/03558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF7X

Minute : 24/00693




RECTIFICATIF DU JUGEMENT RENDU
LE 5 Février 2024 - RG N° 11.23.4115










S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [L] [S] [I]
Madame [O] [V] [U] épouse [I] [X]










Exécutoire, copie délivrés à :
Me HUGONIE
Copie délivrée à :
Mr & Mme [I]

Le 13 Mai 2024


AUDIENCE CIVILE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en son cabinet, par décision mise à disposition au greffe,
Dit que le jugement rendu le 05 février 2024 comporte des erreurs en omissions qu'il y a lieu de compléter ; 
Dit qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif dudit jugement, à la suite du paragraphe statuant sur les dommages et intérêts, les phrases suivantes :
CONDAMNE Madame [I] [L] [S] née [U] [O] [V] et Monsieur [I] [L] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et [Adresse 2] pris en la personne de son syndic FONCIA VBDS, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE