Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
















Grosse délivrée à :
- Me CARMAND
- Me RUA
le


Expéditions délivrées à :
- Mme [I] [E] [F] éps [S] 
(en LRAR)
- M. [S] [I]
(en LRAR)
- Service recouvrement BAJ
le


[14]

JUGEMENT : [L] [I] [E] [U] épouse [S] C/ [N] [S] [I]
N° MINUTE : 25/[Immatriculation 2] Janvier 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 22/04568 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPST

DEMANDEUR:

[L] [I] [E] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-005790 du 09/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]).

Représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[N] [S] [I]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 21]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Nicolas RUA, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 05 Novembre 2024 
le prononcé du jugement étant fixé au 14 Janvier 2025 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Dit que la juridiction française est compétente et la loi française applicable ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [N] [S] [I] 
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 19] (Cap [Localité 22])
et 

Madame [L] [I] [E] [U]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 20] (Portugal)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 18] (PORTUGAL)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Madame [L] [I] [E] [U] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage de son nom marital et constate qu’elle reprend l’usage exclusif de son nom de jeune fille ;

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant [K] [I] [U] [S] né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 17] (Alpes-Maritimes) ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère;

Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

- en périodes scolaires :
les fins de semaines paires du calendrier annuel du samedi 09 heures au dimanche 18 heures

en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères;

- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes :

- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; 

- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période ; 

- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement,le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixé la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h ; 

- Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ; 

Fixe à la somme de 150 euros par enfant et par mois, soit 450 euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants que Monsieur [N] [S] [I] devra verser Madame [L] [I] [E] [U] ,en sus des prestations familiales et sociales ;

L’y condamne en tant que de besoin ; 

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle que l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales est de droit;
 
Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou [12] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.


Condamne Monsieur [N] [S] [I] et Madame [L] [I] [E] [J] au paiement chacun par moitié des dépens de l’instance ; 

Constate l’exécution provisoire concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

Dit n’y avoir lieu exécution provisoire pour le surplus ;

Rejette toutes autres demandes. 

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 14 janvier 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

 Le greffier Le juge aux affaires familiales