Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 12 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 12 Juillet 2024



ORDONNANCE



Minute N° 24/98



N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKL7

Décision déférée du 21 Juin 2024

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 24/01070

[I] [W]



APPELANT



Monsieur [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant,

Représenté par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIME



CLINIQUE DE [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué, non comparant



INTERVENANT



Association UDAF 31 en la personne de M. [C] [B], curateur de M. [H] [T]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué, non comparant





DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juillet 2024 devant P. MAZIERES, assisté de I. ANGER





MINISTERE PUBLIC:

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 8 juillet 2024







Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :





Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Monsieur [T] [H], prise par le directeur du CHU de [Localité 8] le 13 juin 2024,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 9] du 21 juin 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [T] [H] reçu au greffe de la cour le 1er juillet 2024,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 28 juin 2024.



Par avis écrit du 8 juillet 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a indiqué que l'appel semblait être devenu sans objet du fait de la levée de la mesure du 28 juin 2024. 





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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [H], décidée par le directeur de l'établissement le 28 juin 2024.





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [T] [H] le 1er juillet 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 21 juin 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE











I. ANGER P. MAZIERES