Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 12 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 12 Juillet 2024



ORDONNANCE



Minute N° 2024/99



N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKLY

Décision déférée du 21 Juin 2024

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - 24/1057



APPELANTE



Madame [U] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparante,

Assistée par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant,





INTERVENANT



CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Simon BUSCAIL de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocat au barreau de TOULOUSE 





DÉBATS : A l'audience publique du 11 Juillet 2024 devant P. MAZIERES, assisté de I. ANGER



MINISTERE PUBLIC: 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 09 juillet 2024.





Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2024



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :





Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat de Madame [U] [P] par arrêté du 10 juin 2024,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] du 21 juin 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Madame [U] [P] reçu au greffe de la cour le 1er juillet 2024,



Vu l'arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques pris par Le préfet de la région occitanie en date du 10 juillet 2024.



Par avis écrit du 9 juillet 2024 mis à disposition des parties, le ministère public a indiqué que l'appel semblait être devenu sans objet au vu du certificat médical du 8 juillet 2024 tendant à la levée de la mesure de contrainte. 





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SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de l'arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques pris par Le préfet de la région occitanie en date du 10 juillet 2024 concernant Madame [U] [P].





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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Madame [U] [P] le 1er juillet 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 21 juin 2024,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE











I. ANGER P. MAZIERES