Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 13 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
 13 Janvier 2025

N° RG 23/02908 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYJQ / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE 
[M] [D] épouse [V]
C / 
[H] [V]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier lors des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffier lors du prononcé,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :


DEMANDEUR :

Madame [M] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16]
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentée par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002041 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
 


DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Localité 9]

représenté par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1127



1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([14]) le :
à Madame [M] [D] 
à Monsieur [H] [V]

1 copie exécutoire le :
à Me Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, vestiaire : 1127
à Me Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160

1 copie exécutoire à la [13] ([14]) le :

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [M] [D] le 28 mars 2023,

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage signées le 4 octobre 2023 par Madame [M] [D] et le 19 septembre 2023 par Monsieur [H] [V],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [M] [D] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] 
et de 
Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE Madame [M] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de cessation de cohabitation ; 

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] à verser à Madame [M] [D] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7 000 euros (sept mille euros) en 47 mensualités de 145 euros (cent quarante-cinq euros) suivie d'une 48ème mensualité de 185 euros (cent quatre-vingt-cinq euros) ;

INDEXE la prestation compensatoire sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [M] [D] et Monsieur [H] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord : 

- hors vacances scolaires de Noël et d’été : une résidence en alternance hebdomadaire avec changement de résidence le vendredi à la sortie d’école (les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère),

- durant les vacances scolaires de Noël et d’été : un partage par moitié en alternance avec fractionnement par quarts des vacances scolaires d’été (la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère) 

à charge pour le parent qui début sa période d’accueil d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
 
FIXE à 50 euros (cinquante euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de 150 euros (cent cinquante euros), la contribution que doit verser Monsieur [H] [V], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [M] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [R] [V] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (69), [I] [V] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 12] (69) et [Z] [V] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (69) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [V] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] [V] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (69), [I] [V] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 12] (69) et [Z] [V] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (69), est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [D] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES