Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67b4259d957d109ca376433e
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 18 D.A. : Numéro : 23/00894 du : 10 Mars 2023 N° RG 23/01119 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMO Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 06 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00616 APPELANTES [5] [6] [4] INTIMÉE [7] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Claire BIADATTI-BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 Mars 2023 par la [5], la [6] et la [4] à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3], Attendu que les appelantes ont le 8 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de leur appel interjeté le 10 Mars 2023 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la [5], la [6] et la [4] de leur désistement d'appel d'instance et d'action ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel, de l'action et déclarons la juridiction dessaisie ; Condamnons in solidum les appelantes aux dépens de la procédure d'appel Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Mme Claire BIADATTI-BERTIN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67b4259d957d109ca376433e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel