Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 19/15032 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE53H

Chambre 2-4









Mme [R] [Y] épouse [K]

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [S] EPOUSE [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE







M. [E] [K]

M. [D] [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [S] épouse [Y]

Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE

Comité d'établissement COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PROVINCE DE L'ASSOCIATION [1] prise en la personne de Monsieur [O] [J], secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 7 janvier 2025



Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 janvier 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [F] [W], notaire ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10/10/2024 et 12/12/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [F] [W], médiateur désigné par ordonnance du 11 janvier 2023.



RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le