Tribunal Judiciaire · Chambre du JEX — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 24/04411 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JB54
Code NAC 5BE Baux professionnels - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux


JUGEMENT DU 14 Janvier 2025
DÉSISTEMENT


Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;


DANS L’INSTANCE

ENTRE


Madame [X] [D]
née le 11 Avril 1989 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE

Non comparante, ni représentée


ET


S.A. 3F NORMANVIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

EN DEFENSE

Représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24, substitué par Me Laurence DOREL, avocat au Barreau de CAEN




Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement a été rendu sur le siège.




Par requête adressée au greffe du juge de l’exécution le 14 octobre 2024, Mme [X] [D] a sollicité un délai de 3 à 4 mois pour quitter le logement sis [Adresse 2], dont la SA 3F NORMANVIE est propriétaire.

L’audience a été fixée ce jour.

Par courrier du 27 décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance en indiquant q’un accord avait été trouvé avec la partie adverse et que l’expulsion était intervenue le 17 octobre 2024.

A l’audience, la SA 3F NORMANVIE a accepté le désistement.

Il convient de constater ce désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [X] [D] ;

DIT que Madame [X] [D] conservera la charge des dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




S. HOURNON L. POTERLOT