Tribunal Judiciaire · Proc. coll. commerciales — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 11]
03.88.75.28.82


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

O R D O N N A N C E



N PC LJ 132/24
N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR

VU le jugement du 04/03/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :

concernant l’E.U.R.L. AC COSMETIQUE - [Adresse 8]

VU la requête en revendication, entrée au greffe le 26/07/2024, émanant de la S.A.S. ADOPT PARFUMS - [Adresse 13], représentée par Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON ;

VU l’audience du 02/10/2024 à 16 H 00 en présence de :
Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, assisté pour les débats de 
Selma SALHI, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,

FAISONS droit à la requête en revendication et restitution émanant de la S.A.S. ADOPT PARFUMS,

DISONS que la restitution du stock se fera sous le contrôle du liquidateur,

PRENONS ACTE dela renonciation de la SAS ADOPT PARFUMS à sa créance déclarée à hauteur de 52338,21 €,

DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à la S.A.S. ADOPT PARFUMS, et communiquée à la SELARL MJ AIR, mandataire, et à Me [Y] [E].


STRASBOURG, le

Le Greffier lors du délibéré, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





N PC LJ 132/24
N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.A.S. ADOPT PARFUMS
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Juges Commissaires





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N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
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[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
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Greffe des Juges Commissaires





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N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

 

J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 9], bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 7]

S.A.S. ADOPT PARFUMS
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 4]
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N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS



J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.


Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44.


Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.


CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF


SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.


Strasbourg, le

Le Greffier,
Antoine PAGENOT