Tribunal Judiciaire · Service 2 pro — 8 janvier 2025

Affaire : N° RG 24/01624 - N° Portalis DB2C-W-B7I-MHLX 


N° Minute :

Grosse à 
copie à 
le 08 Janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Myriam TIOUIRI
 


Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :


DEMANDEUR(S)

M. [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]


Mme [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Pris par la SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER Loco 
Représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL avocat au barreau de BORDEAUX 


DEFENDEUR(S) :

M. [H] [X] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3] 
Non comparant, ni représenté



PROCEDURE

Date de saisine : 29 Août 2024
Audience des plaidoiries : 13 Novembre 2024
Mise en délibéré au 08 Janvier 2025



ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.





EXPOSE DU LITIGE :

Par acte, en date du 29 août 2024, Monsieur et Madame [K] ont assigné Monsieur [X] [I] [H] à comparaître devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

Pour l’exposé des faits et les prétentions des parties, il convient de se reporter à l’exploit introductif déjà mentionné et aux pièces régulièrement communiquées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle l’affaire était appelée.

Monsieur et Madame [K] étaient représentés par leur avocat, Maître FIRINO MARTELL. 

Monsieur [X] [I] était ni présent, ni représenté.

L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort. 
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025. 

MOTIFS :

Il résulte des débats, de l’examen des pièces justificatives régulièrement notifiées que :

Monsieur et Madame [K], par l’intermédiaire de l’agence FONCIA ROUSSILLON, à qui ils ont confié la gestion de leur bien, ont donné à bail, par contrat signé le 11 janvier 2018, avec prise d’effet au 19 janvier 2018 à Monsieur [X] [I] [H] un appartement T2 situé à [Adresse 5] et le parking extérieur n° 18 - pour un loyer mensuel initial de 445 € auquel s’ajoute une provision pour charges mensuelle de 45 € ; 

La locataire ne règle pas régulièrement ses loyers et accumule les retards de paiement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 13 juin 2024 dont il résulte que la partie défenderesse restait devoir la somme de 1727.04 € au titre des loyers et des charges.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 14 juin 2024.

La dette locative est de 2938.78 euros à la date du 14 août 2024. 

Le bailleur a été contraint d’assigner son locataire le 29 août 2024.

L’assignation a été régulièrement dénoncée à la CCAPEX le 30 août 2024. 
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile le président du tribunal judiciaire ou le « juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble.

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 13 août 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle fixée au montant du loyer, outre les charges à compter du 13 août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés Cette indemnité d’occupation sera fixée annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [I] [H] et de toute personne dans les lieux ;

Il sera fait droit à la demande à hauteur de 2938.78 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 14 août 2024 ;

Il n’y a pas lieu à condamner Monsieur [X] [I] [H] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à libération effective des lieux.

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

L’équité commande de condamner Monsieur [X] [I] [H], à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner Monsieur [X] [I] [H], aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de commandement du 13 juin 2024, et les frais de présentation de l’assignation du 29 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 

En l’absence de stipulation aux intérêts de retard, il convient de faire application de l’article 1231-6 du Code Civil de telle sorte que l’arriéré des loyers produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2024 à hauteur de 1727.04 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux et de la Protection,
Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Constate la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 13 août 2024 ;

Condamne Monsieur [X] [I] [H] à évacuer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux occupés situés à [Adresse 5] et le parking extérieur n° 18 dans le délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution et en tant que de besoin ordonne leur expulsion avec l’assistance de la force publique ; 

Ordonne que la présente décision soit notifiée aux services de la Préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamne Monsieur [X] [I] [H], à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 2938.78 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 14 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2024 à hauteur de 1727.04 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer, outre les charges à compter du 13 août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, en tant que de besoin condamne Monsieur [X] [I] [H] à payer le montant précité à compter du 13 août 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamner Monsieur [X] [I] [H] au paiement d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et jusqu’à libération effective des lieux.

Ordonne que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera indexée en fonction de la clause insérée dans le bail signé 11 janvier 2018 et tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux. 

Condamne Monsieur [X] [I] [H] à payer la somme de 800 € à Monsieur et Madame [K] au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [X] [I] [H], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de commandement du 13 juin 2024 et les frais de présentation de l’assignation du 29 août 2024 ;

Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.


LE JUGE LE GREFFIER