Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 67b6c878def6bf6eb41d715e
- Date
- 28 janvier 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/14106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN74U Ordonnance n° 2025/19 Mme [G], [W] [X] Représentant : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [H] [X] Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté e de Fabienne NIETO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN74U joint au N° RG 24/14492 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/14492 Fait à [Localité 3], le 28/01/2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67b6c878def6bf6eb41d715e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel