Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4 

N° RG 24/13246 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN43E



Ordonnance n° 2025/M14





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



M. [N] [F]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON



Appelant

Mme [B] [H] [K] épouse veuve [F]

Représentant : Me Olivier MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [G] [S]

Représentant : Me Olivier MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [A] [R] [F] défaillant



Intimés



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



***



Vu le jugement réputé contradictoire ( [A] [M] n'ayant pas comparu ) rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 05 septembre 2024 dans le litige opposant :



M. [N] [F],



à



Mme [B] [K] veuve [F],

Mme [X] [S],

M. [A] [M],



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [F] reçue au greffe le 31 octobre 2024,



Vu le retour le 10 décembre 2024 de l'avis de déclaration d'appel adressé par le greffe à M. [A] [U] revenu avec la mention ' défaut d'accès ou d'adressage',



Vu les conclusions de désistement déposées le 17 décembre 2024 par M. [N] [F] rectifiées le 08 janvier 2025 demandant au conseiller de la mise en état de :



Donner acte au concluant de son désistement d'appel.



En conséquence, constater le dessaisissement de la Cour.



Statuer ce que de droit sur les dépens.



Vu les conclusions notifiées par Mmes [S] et [K] veuve [F] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu les dispositions des articles 399, 405 et 700 du Code de Procédure Civile,



- CONSTATER comme étant parfait le désistement d'appel de Monsieur [F] du 17 décembre 2024, en l'absence d'appel incident ou de demandes incidentes formulées antérieurement par les concluantes.



- SE DÉCLARER DESSAISIE par l'effe du désistement d'appel du 17 décembre 2024.



- CONDAMNER Monsieur [N] [F] à payer Madame [X] [G] [C] et à Madame [B] [H] [K] veuve [F] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



- CONDAMNER Monsieur [N] [F] aux entiers dépens de l'instance éteinte. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la qualification de la décision



L'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration d'appel, ni ses conclusions à M. [A] [P] qui n'a pas constitué ; il en est de même des conclusions de désistement et d'acceptation de celui-ci des parties.



Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut. 



Sur le Fond



En application des dispositions des articles 913-5 et 6 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, M. [N] [F] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée; Mmes [S] et [K] veuve [F] ont accepté ce désistement sans réserve, en l'absence d'appel incident.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



En raison du désistement, le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître des dépens de première instance.



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



Les intimées, qui ont constitué avocat devant la Cour, ont exposé des frais complémentaires ; il y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à leur profit à hauteur de 1.500 euros.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la Cour,



Statuant par défaut et en dernier ressort, 



Constatons le désistement d'instance de M. [N] [F] et l'acceptation de celui-ci par Mme [X] [S] et Mme [B] [K] veuve [F],



En conséquence, le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 24/13246,



Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [N] [F], 



Condamnons M. [N] [F] à payer à Mme [X] [S] et Mme [B] [K] veuve [F], une somme complémentaire globale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Fait à [Localité 3], le 14.01.2025



le greffier le conseiller de la mise en état 

















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier