Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67b6c879def6bf6eb41d716a
- Date
- 14 janvier 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVY Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M13 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Y] [G] Représentant : Me [P], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [T] [J] Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu le soit transmis du conseil de l'appelante du 8 janvier 2025, informant le magistrat de la mise en état de l'impossibilité de prendre des écritures, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67b6c879def6bf6eb41d716a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel