Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE







N° RG 21/10619 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZYG

Chambre 2-4









M. [Z] [J]

Représentant : Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON







Mme [Y] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [N] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 7 janvier 2025, 



Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 octobre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [R], notaire, 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 09/12/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Me [M] [R], notaire, médiateur désigné par ordonnance du 29 octobre 2024.



RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le