Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 67b6ca0921f1c2aeaaf37bb8
- Date
- 7 janvier 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/10619 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZYG Chambre 2-4 M. [Z] [J] Représentant : Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON Mme [Y] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [I] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [N] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 7 janvier 2025, Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 octobre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [R], notaire, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 09/12/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [M] [R], notaire, médiateur désigné par ordonnance du 29 octobre 2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Articles de loi cités
article 131-11 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67b6ca0921f1c2aeaaf37bb8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel