Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 11]







N° RG 19/14067 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE22D

Chambre 2-4









Mme [P] [X] veuve [G] venant aux droits de Monsieur [D] [W] [G] décédé le [Date décès 5] 2018

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [V] [G] venant aux droits de Monsieur [D] [W] [G] décédé le [Date décès 5] 2018

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [O] [G] venant aux droits de Monsieur [D] [W] [G] décédé le [Date décès 5] 2018

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







Mme [M] [G] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR ET D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





Nous [M] JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, 



Vu la procédure citée en référence,



Vu l'article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,



Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 6 avril 2022 ayant désigné l'association [10] en qualité de médiateur, 



Vu les courriers des 26 avril 2024 et 2 décembre 2024 du conseil des appelants, 



Vu le courriel du magistrat de la mise en état du 3 décembre 2024 à l'association [10] et l'absence de réponse, 



Attendu qu'il y a lieu au vu de l'ensemble des éléments de décharger l'association [10] désignée par ordonnance du 6 avril 2022 et de désigner en lieu et place [13] .



Enjoignons en conséquence à Mme [P] [X] veuve [G], M. [V] [G], M. [O] [G] et Mme [M] [G] épouse [J] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,



Désignons en qualité de médiateur [13] : [Adresse 12], 



Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,



Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,



Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,



L'inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire du rôle.



En cas d'accord des parties :



Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,



En cas d'échec de la mesure :



Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,



Réservons les dépens.



Fait à [Localité 11] le 7 janvier 2025, 



Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux parties le :