Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS[1]

[1] 4 Expéditions délivrées aux parties, au CRRMP de Nouvelle-Aquitaine et au CRRMP de Bourgogne-Franche-Comté par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me SARZAUD en LS


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PS ctx protection soc 1

N° RG 20/00309 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRRDK

N° MINUTE : 


Requête du :

10 Janvier 2020













ORDONNANCE
rendue le 02 Juillet 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Me Guillaume DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, susbtitué par Me Manon SARZAUD avocat au barreau de PARIS


DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS
Contentieux prestations
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
assisté de Damien CONSTANT, Greffier


DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la présente ordonnance serait rendue sur le siège.

ORDONNANCE

Prononcée sur le siège
Contradictoire




Le tribunal, statuant publiquement par décision prononcée sur le siège, par ordonnance contradictoire rendue avant dire droit :

Ordonnela désignation du CRRMP Nouvelle-Aquitaine en lieu et place du CRRMP de Bourgogne-Franche-Comté:

CRRMP de Nouvelle-Aquitaine
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 1]

aux fins de procéder à l’examen prévu par le jugement 07 Juin 2021 et de prononcer un nouvel avis sur le caractère professionnel de la maladie de Madame [K] [Z] ;

Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai au dit comité ;

Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] devra transmettre au comité le dossier de Madame [K] [Z], constitué conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du Code de la Sécurité Sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que le comité désigné adressera son avis motivé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l’article D 461-35 du Code de la Sécurité Sociale, soit quatre mois ;

Désigne tout magistrat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris pour suivre les opérations ;

Dit que le greffe du tribunal transmettra, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie de l’avis du comité aux parties;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de l’avis du comité ;

Dit que les parties devront adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du comité pour être en état de plaider à l’audience de renvoi, qui aura lieu le mardi 21 janvier 2025 à 13h30 devant la section 1 (contentieux général de la sécurité sociale) du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris ;
Dit que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Rappelle que la décision de désigner un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est exécutoire.

Fait et jugé à Paris le 02 Juillet 2024



Le Greffier Le Président












































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