Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 22 janvier 2025
- ECLI
- 67b96bdbdb19eca4673c766b
- Date
- 22 janvier 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00095 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAKK S.A.R.L. O AZUR Société A Responsabilité Limitée au capital de 1.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 794 155 887, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domiciliée en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Yannick CARLET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE D'INJONCTION / MEDIATION MODIFICATIVE N°2025/1 DU 22 JANVIER 2025 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/379, Il a été ordonné une injonction aux parties de rencontrer Madame [D] [B], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Il apparaît que le médiateur est empeché vis-à-vis de l'une des parties. Par conséquent, il convient de désigner Monsieur [S] [L], inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en lieu et place de Madame [D] [B]. Qu'il convient de modifier les motifs de l'ordonnance; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance d'injonction / médiation n°2024/379, CONSTATE l'empêchement du médiateur désigné; MODIFIE l'ordonnance, dans ses motifs, en ce sens: DIT que la mention 'DONNONS INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER: Madame Madame [D] [B] inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion adresse: [Adresse 8] téléphone: [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 9]' doit être remplacée par la mention: 'DONNONS INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER: Monsieur [S] [L] inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion adresse:[Adresse 5] téléphone: [XXXXXXXX02] courrier électronique : [Courriel 10]' DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'ordonnance ainsi modifiée. La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, et par Madame Sarah HAFEJEE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le conseiller de la mise en état SIGNE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67b96bdbdb19eca4673c766b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel