Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi référé — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 8]
[Localité 6]


Téléphone : [XXXXXXXX01] 
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]




REFERENCES : N° RG 24/02898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NFE

Minute : 25/00026




CADUCITE




DU 09 Janvier 2025




Madame [R] [K]
Représentant : Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243
Monsieur [G] [F]
Représentant : Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 243

 

C/

Monsieur [M] [L]
Monsieur [B] [N]







Copie délivrée à :
Me Olivier YACOUB
Monsieur [M] [L]
Monsieur [B] [N]






CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [R] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à :

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 24 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 09 Janvier 2025;

Que le demandeur n'a pas remis l’assignation au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience.

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président