Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024
Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 20 décembre 2024
 à Me Patrice BALDO
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/04076 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FAZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

non comparante
















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 2020, la société ICF Sud Est Méditerranée a donné à bail à [Z] [U] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 4].

Suivant exploit de commissaire de justice signifié le 10 juin 2024, la société ICF Sud Est Méditerranée a fait assigner [Z] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille, et demande au tribunal de:

Constater la résiliation du contrat de location par l'effet de la clause résolutoire, 
Ordonner l'expulsion de [Z] [U],
Condamner [Z] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 965.40 euros en principal au titre des loyers et charges impayés au jour du commandement et la somme provisionnelle correspondant aux sommes dues à compter de sa délivrance et jusqu’au jour de la décision à intervenir ;
Condamner [Z] [U] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux,
Condamner [Z] [U] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, le coût des commandements de payer et des frais d'exécution à venir. 

A l’audience la demanderesse a indiqué qu’il fallait qu’elle actualise ses demandes compte tenu des derniers paiements intervenus dont la débitrice justifiait, indiquant avoir réglé la dette.

Par une note en date du 8 octobre 2024, la demanderesse a indiqué ne maintenir sa demande que sur les frais irrépétibles et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte de l'article 394 du Code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l’espèce, les dernières demandes dont nous sommes saisis s’analysent comme un désistement à l’exception des demandes au titre des frais et dépens.

Ce désistement sera donc constaté.

L'équité et la situation économique des parties justifient qu'il soit prononcé une condamnation au profit du demandeur, qui se trouvait légitime à entamer l’action en cause au regard de la dette alors existante.

[Z] [U] sera condamnée à payer à ce titre la somme de 200 €, et à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société ICF Sud Est Méditerranée et le DECLARONS parfait,

CONDAMNONS [Z] [U] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNONS [Z] [U] à payer à la société ICF Sud Est Méditerranée la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an ci-dessus indiqués. 

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT