Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024
Président : Monsieur ABRAM, Vice-Président placé
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 20 décembre 2024
 à Me Delphine CASALTA
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/04089 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FCQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [J] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante












EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 25 septembre 2009 assorti d'un avenant du 16 octobre 2015, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a donné à bail à Madame [J] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel initialement fixé de 230,01 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a fait signifier à Madame [J] [G] par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2024 un commandement de payer la somme de 1462,97 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT a fait assigner Madame [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute de paiement des causes du commandement à compter du 13.04.2024,
- condamner par provision Madame [J] [G] au paiement de la somme de 2 324,28 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27.05.2024 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-7 du Code Civil,
- fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,
- condamner par provision Madame [G] [J] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux loués,
- ordonner l’expulsion de Madame [G] [J] desdits lieux, ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner la partie requise au paiement de la somme de 1500 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner la partie requise au paiement des dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

Au soutien de ses prétentions, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 12 février 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 octobre 2024.



A cette audience, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4292,70 euros, selon décompte en date du 02 octobre 2024, terme de septembre 2024 inclus.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [J] [G] ne comparait pas et n'est pas représentée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu en date du 10 juin 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 décembre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 13 juin 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 03 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.


Par ailleurs, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT justifie avoir signalé à la Caisse d'allocations familiales le 20 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

De surcroît, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT justifie du titre de propriété du bien loué.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail conclu le 25 septembre 2009 assorti d'un avenant du 16 octobre 2015 contient une clause résolutoire (article 15) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 février 2024, pour la somme en principal de 1462,97 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 12 avril 2024.
Madame [J] [G] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Madame [J] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Madame [J] [G] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges outre sa revalorisation, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 387,10 euros actuellement, et de condamner Madame [J] [G] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que Madame [J] [G] reste devoir la somme de 4044,74 euros, à la date du 02 octobre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, déduction faite des frais de justice et frais de dossiers non justifiés, terme du mois de septembre inclus.

Pour la somme au principal, Madame [J] [G], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Madame [J] [G] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 4044,74 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 324,28 euros à compter de l’assignation et du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Madame [J] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,

DECLARE la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 septembre 2009 assorti d'un avenant du 16 octobre 2015 entre l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT et Madame [J] [G] concernant le logement, situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 12 avril 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [J] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [J] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [J] [G] à verser à l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 4044,74 euros décompte arrêté au 02 octobre 2024 incluant la mensualité de septembre 2024, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 324,28 euros à compter du 10 juin 2024 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [J] [G] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 387,10 euros à ce jour, à compter du 03 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [J] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Madame [J] [G] à verser à l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) 13 HABITAT une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT